Informations à propos de TaKahut

Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site www.takahut.com


Dernière mise à jour : 02/05/19

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CGU “ Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.takahut.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et utiliser ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». Un utilisateur inscrit qui a publié son annonce devient également “annonceur”.

Les conditions générales d'utilisation (CGU)  doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.


ARTICLE 2 : Mentions légales

 

Le site www.takahut.com  est édité par l’association “Les cahutes solidaires”, association loi 1901, dont le siège social est situé au 501, route de st Joseph 44300 Nantes, France.

L’association est représentée par Marquet Jean-Marie.

 

ARTICLE 3 : Définitions et accès aux services


Le site www.takahut.com est ouvert gratuitement (en 2019) aux particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires, ayant un ou plusieurs biens immobiliers d'habitation accessibles aux personnes à mobilité réduite (fauteuils roulant) situés en France et à l’étranger et souhaitant réaliser des échanges de logements.

L’Utilisateur non inscrit (qui n’a pas créé de compte) du site www.takahut.com a accès aux services suivants :

•   consultation uniquement des annonces publiées

•  consultation des pages d’informations en lien sur le site

•   utilisation du formulaire “nous contacter” pour contacter l’équipe de Takahut  

L’Utilisateur inscrit (qui a créé son compte) du site www.takahut.com a accès aux services suivants :

•   possibilité de créer et publier une (ou plusieurs) annonce(s) de son (ou ses) logements(s) en vue de l’échanger pour une période de moins de 3 moins avec un autre annonceur du site

•   mise à disposition pour tous les visiteurs de recherche des logements adaptés au handicap. Les annonces contiennent les périodes de disponibilité pour l’échange.

Les logements sont référencés avec une liste d’équipements adaptés et déclarés présents par l’annonceur, une liste d’équipement non liés au handicap déclarés présents par l’annonceur, des photographies d’illustration de ces équipements déclarés comme conformes à la réalité par l’annonceur.

•   mise à disposition du système de messagerie via le bouton “contacter” qui permet aux utilisateurs d’envoyer des messages aux autres annonceurs afin d’obtenir un complément d’information.

•   mise à disposition du système de messagerie via le bouton “demande d’échange” qui permet aux utilisateurs d’envoyer des demandes d’échanges par messages aux autres annonceurs afin de finaliser ou non un échange.

•   la possibilité de déposer un commentaire pour chaque annonce.

Le site et ses différents services peuvent être suspendus ou interrompus  par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.


ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation du site et de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur ne sera tenu en rien comme responsable.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.takahut.com.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

L’utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux envers les autres et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à l’association éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa ou ses publication(s).

L’utilisateur est le seul responsable des négociations relatives aux échanges de maisons avec les autres annonceurs réalisées via le site www.takahut.com


L’utilisateur s’engage à vérifier par lui-même, grace à la messagerie disponible sur le site, du niveau d’accessibilité du logement échangé et ainsi s’assurer qu’il lui convienne.


Les échanges de maisons ou appartements résultent exclusivement des accords intervenus entre les utilisateurs et annonceurs, qu’il y ait ou non signature du contrat d’échange proposé par le site www.takahut.com

Tout désaccord lié à l'utilisation du site www.takahut.com sera réglé entre les utilisateurs qui ont participé directement à l'échange.


Le site www.takahut.com peut suspendre ou résilier, temporairement ou définitivement, l'inscription de tout utilisateur impliqué dans un différend.


ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du site www.takahut.com

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.takahut.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.


Le site www.takahut.com est uniquement responsable de la publication des annonces de ses membres sur son site Internet.


Le réseau du site www.takahut.com étant basé sur des valeurs de confiance, nous ne vérifions pas l’identité des utilisateurs, la disponibilité d’un logement, les installations et équipements spécifiques réellement mis à disposition.


Le site www.takahut.com décline toute responsabilité en cas de d'erreur ou de mauvaises informations référencées dans les annonces par ses utilisateurs et dans les pages FAQ et A propos du site.


Le site www.takahut.com n'est pas responsable de la véracité des informations des annonces en ligne ou des actions des utilisateurs, et ne revendique aucune responsabilité pour l'utilisation de ses services.

L’utilisation de liens hypertextes vers le site site www.takahut.com ainsi que les liens hypertextes vers d'autres sites à partir des annonces n'engagent pas la responsabilité du site www.takahut.com.


Le site www.takahut.com ne saurait être tenu responsable de problèmes d’envois de messages (e-mail ou notifications e-mail) en raison de contraintes ou erreurs techniques  .


Egalement, le site www.takahut.com ne saurait être tenu responsable de perte commerciales ou financière par ses utilisateurs découlant de leur utilisation du site www.takahut.com et de ses services, ou de tout virus informatique transmis via le site www.takahut.com ou d'autres sites accessibles à partir du site www.takahut.com.


TaKahut ne peut être tenu responsable des événements ayant eu lieu à la suite d'un échange et ne saurait être tenu responsable de tout préjudice subi par un utilisateur ou toute personne dans le cadre d’un échange.


ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.takahut.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.


ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.takahut.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

www.takahut.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

•   Son espace personnel sur le site ;

•   Un formulaire de contact ;

•   Par mail à : contact@takahut.com

•   Par voie postale à l’association : “Les cahutes solidaires chez Mr Marquet, 501 route de st Joseph 44300 NANTES _ FRANCE


ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.takahut.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.takahut.com sans autorisation expresse de l’éditeur.


ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.takahut.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.


ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.


ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Nantes (France) sont compétents pour régler le contentieux.